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Interprétation et juridiction

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Site web informatif et contenu

Le site web présente des renseignements généraux à sa clientèle. Les renseignements contenus dans les pages du site sont considérés comme fiables, mais rien ne garantit qu'ils soient à jour à tout moment. ADULTES RESPONSABLES INC. ne peut être tenu responsable, dans sa totalité ou en partie, de l’exactitude et de l’exhaustivité du contenu du site, ni des dommages que ceci pourrait te causer.

ADULTES RESPONSABLES INC. n'a aucune obligation de maintenir à jour l'information qui apparaît sur son site. Il est recommandé de te référer à un conseiller en sécurité financière de notre équipe afin d’obtenir des conseils pour que les produits et services que tu choisis correspondent à ta situation spécifique.

Sécurité

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Vie privée

ADULTES RESPONSABLES INC. investit d’importants efforts à mettre des mesures physiques, organisationnelles et technologiques afin de garantir le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels de ses clients, ses prospects et ses partenaires. En ce sens, nous t’invitons à consulter la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS sur notre site internet.

Dégagement de responsabilité

ADULTES RESPONSABLES INC. n’assume aucune responsabilité quant aux pertes, dommages, poursuites, réclamations ou dépenses, directs ou indirects, découlant de l’utilisation de ce site internet. L’information qui est présentée ne comporte aucune forme de garantie et il demeure de la responsabilité de chacun de se référer à une ressource compétente et qualifiée de ADULTES RESPONSABLES INC. afin d’obtenir les conseils et services spécifiques à sa situation.

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MARCHANDISE

Ventes des biens et services

Les biens et services liés à ce document sont les biens et services qui sont affichés sur notre site au moment où tu y accèdes. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Tu acceptes d’acheter ces biens et services selon ces conditions.

Notre site peut offrir des biens et services de sociétés tierces. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens et services mis à disposition par des tiers sur notre site.

Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site: Carte de crédit.

Lorsque tu nous fournis tes renseignements de paiement, tu nous confirmes que tu as autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que tu as choisi d’utiliser. En nous fournissant tes détails de paiements, tu nous confirmes que tu nous autorises à facturer le montant dû et à cet instrument de paiement.

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Transport et livraison

Lorsque tu effectues un achat sur notre site, tu acceptes et reconnais de fournir un courriel (email) valide et une adresse d’expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler ta commande chaque fois que cela est nécessaire. Si nous annulons ta commande et avons déjà traité ton paiement, nous te donnerons un remboursement équivalent au montant que tu as payé. Tu conviens qu’il t’incombe de surveiller ton mode de paiement. Bien que nous visons à te fournir une estimation précise des délais et des coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.

Limitation et responsabilité

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Indemnité

En tant qu’utilisateur, tu indemnises par les présentes ADULTES RESPONSABLES INC. de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de ton utilisation de ce site ou de ta violation à l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables du Canada et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Nous nous conformons aux respect de la Loi 25 pour protéger les informations confidentielles de chacun des utilisateurs de notre site web.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons nos utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

DÉLAIS DE LIVRAISONS

Il faut généralement 3 à 7 jours pour traiter une commande, après quoi elle est expédiée. Le délai d'expédition dépend de ton lieu de résidence, mais il peut être estimé en moyenne entre 7 et 14 jours ouvrables au Québec.

COVID-19

Nos délais de livraison peuvent être plus longs que d'habitude et peuvent continuer à augmenter jusqu'à ce que les choses reviennent à la normale. Nous constatons des retards dans notre chaîne d'approvisionnement, y compris chez les distributeurs et les transporteurs, car l'ensemble du secteur est confronté à des défis. Il est difficile de prévoir les délais d'expédition mais en général, on observe un délai de 7 à 14 jours ouvrables pour le Québec.

FRAIS DE DOUANES ET TAXES SUPPLÉMENTAIRES

Nous travaillons avec une société de traitement des commandes à la demande qui possède des installations dans le monde entier. Selon l'endroit où tu te trouves, tes commandes sont imprimées et expédiées depuis le site qui peut le faire le plus efficacement possible.

Des frais de douane et de taxe supplémentaires peuvent être facturés pour certaines commandes (surtout les textiles). Ces frais ne sont pas de notre ressort et sont facturés par le bureau de douane local. Les politiques douanières varient considérablement d'un pays à l'autre. Tu peux vérifier directement auprès de ton bureau de douane local s'il applique des droits et des taxes à tes achats.

LIEN DE SUIVI APRÈS EXPÉDITION

Finalement, tu recevras un lien de suivi par e-mail lorsque ta commande sera expédiée. Si tu as des questions concernant le suivi ou l'expédition de ta commande, écris-nous à info@adultesresponsables.com.

Politique de confidentialité et protection des renseignements personnels

ADULTES RESPONSABLES INC. met en place les moyens et les efforts afin de garantir le respect de la vie privée de ses clients, ses prospects et ses partenaires. Nos représentants certifiés sont régis par leur code de déontologie en plus des lois fédérales et provinciales s’appliquant à notre domaine d’affaires. Notre cabinet a pour objectif d’offrir un service de qualité supérieure.

Afin de faciliter l’accès à l’information voici une liste des principales références législatives :

Loi sur la protection des renseignements personnels et sur les documents électroniques

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-8.6/

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé,

https://www.cai.gouv.qc.ca/entreprises/

Loi canadienne anti pourriel (C-28)

https://www.combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil

Collecte et utilisation des renseignements

Selon les produits d’assurances recherchés et/ou achetés par le client et conformément aux lois en vigueur, ADULTES RESPONSABLES INC. recueille les renseignements essentiels requis pour :

Procéder à une analyse complète des besoins financiers
Recommander les assurances et les investissements
Émettre une police d’assurance et un contrat de placement à cet effet, le cas échéant
Payer un produit ou service acquis

Consentement

Aucun renseignement n’est recueilli par ADULTES RESPONSABLES INC. sans le consentement du client, du mandataire ou du prospect.

Sous réserve de certaines limitations, tu peux retirer ton consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de tes renseignements personnels. Dans ces circonstances, il serait possible que ADULTES RESPONSABLES INC. ne puisse pas t’offrir le produit, le service demandé ou encore le meilleur tarif pour ta police d’assurance et/ou ton contrat de fonds de placement.

Provenance des informations recueillies

1. Renseignements fournis par le client

De façon non limitative, et avec ton consentement, les renseignements personnels comme ton nom, tes coordonnées, ton état matrimonial, le numéro de ton permis de conduire peuvent être requis dans le cadre de l’offre de services.

2. Renseignements obtenus d’un tiers

De façon non limitative, et avec ton consentement, les tiers incluent les agents et les courtiers d’assurance, les organismes gouvernementaux, les agences de renseignements sur la consommation et les adjoints administratifs. Ces tiers peuvent fournir des renseignements sur toi qui seront requis afin de répondre à ta demande.

3. Renseignements d’appel, clavardage et autres communications

Pour des raisons d’intégrité des informations, de formation et de contrôle de la qualité du service à la clientèle, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées et écoutées. Les sessions de clavardage et autres communications peuvent être archivées.

4. Témoins et autres technologies

Par souci d’améliorer la qualité des services offerts et l’expérience client sur le site Web, des renseignements anonymes et confidentiels sont recueillis par Google Analytics.

ADULTES RESPONSABLES INC. pourrait utiliser des témoins, et d’autres technologies pour recueillir des renseignements sur ton utilisation de notre site et de te permettre d’accéder à certains de nos services en ligne. Tu peux lire les conditions d’utilisation de notre site Web ci-haut.

Dans l’éventualité où tu souhaites les désactiver, tu pourrais ne pas être en mesure d’accéder à certaines parties de notre site Web.

Transmission de renseignements personnels

ADULTES RESPONSABLES INC. protège les renseignements personnels de ses clients. Aucun des renseignements des clients sont vendus ou partagés sans le consentement de ceux-ci. Néanmoins, ADULTES RESPONSABLES INC. est assujetti aux lois et organismes de réglementation légalement autorisés, de ce fait, les entreprises œuvrant dans notre domaine, et par conséquent ADULTES RESPONSABLES INC. se doit de répondre aux demandes occasionnelles de transmission d’informations. Parmi ces organismes on peut notamment retrouver :

Des conseillers en sécurité financière;
Des assureurs, réassureurs et institutions financières ou des organismes responsables de leur réglementation;
Une ordonnance d’un tribunal;
Du Fichier central des sinistres automobiles et de la Société d’assurance automobile du Québec ou d’une autre province;
Des agences d’analyse de données sur le crédit.

Communication courriel / Abonnement et désabonnement en ligne

Suite à la transmission de ton adresse courriel à ADULTES RESPONSABLES INC., ADULTES RESPONSABLES INC. pourrait te transmettre de l’information par courriel. À tout moment, il est possible de confirmer ou de retirer ton consentement sur l’utilisation de l’adresse courriel en communiquant avec un représentant de l’entreprise. De cette façon et conformément à la LCAP, il t’est possible de stopper tout courriel non sollicité qui aurait pu être envoyé par ADULTES RESPONSABLES INC.

Communication électronique

Tout comme les cellulaires ou courrier standard, la communication par internet ou par courrier électronique sans encryptage ne peut être entièrement sécuritaire, ni confidentielle. Celles-ci sont susceptibles d’ être modifiées perdues ou interceptées. ADULTES RESPONSABLES INC. décline toute responsabilité de dommages qui pourraient être causés à une personne en relation avec nous, et ce, indépendamment de la forme de communication employée.

Dégagement de responsabilité

Nos clients nous transmettent parfois des courriels contenant des renseignements personnels. ADULTES RESPONSABLES INC. ne pourra être tenu responsable de la perte, de l’interception, du piratage ou de toutes altérations de tout courriel qui lui est transmis.

Information sur ton dossier client

Une personne peut en tout temps vérifier l’exactitude des informations contenues dans son dossier client et apporter des changements à ses renseignements. Pour se faire, il suffit de communiquer à un conseiller en sécurité financière de notre équipe qui mettra à jour les informations à ton dossier

Informations supplémentaires

N’hésite pas à contacter la responsable de la protection des renseignements confidentiels de ADULTES RESPONSABLES INC., Gabrielle Gauthier-Veillette pour toutes questions supplémentaires sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels.

ADULTES RESPONSABLES INC.
324 RUE DES FORGES
LOCAL 201
TROIS-RIVIÈRES, QUÉBEC
G9A 2G8

Téléphone : 819-698-2354
Courriel : g.g-veillette@adultesresponsables.com

Politique de traitement des plaintes et des différends

But de la politique

Selon la législation en vigueur, « tout cabinet doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées ».

Notre politique de traitement des plaintes et de règlement des différends est de mettre sur pied une procédure équitable et gratuite pour notre clientèle afin de s’assurer du traitement des plaintes reçues par ADULTES RESPONSABLES INC., ci-après appelé « le cabinet ».

Notre cabinet souhaite prendre en charge toutes insatisfactions communiquées par sa clientèle dans l’objectif de satisfaire sa clientèle tout en respectant le cadre légal auquel notre cabinet est assujetti.

Le responsable désigné de ADULTES RESPONSABLES INC. auprès de l’AMF veille à ce que les conseillers en sécurité financière et autres partenaires du cabinet prennent connaissance de l’énoncé de politique de traitement des plaintes et de règlement des différends et en aient un exemplaire à disposition.

Deux fois par année, une déclaration précisant le nombre et le type de plaintes reçues est envoyée à l’Autorité des marchés financiers au moyen du système de rapports de plaintes. Cette déclaration doit être effectuée même si aucune plainte n’a été reçue au cours de la période. La déclaration pour la période du 1er janvier au 30 juin doit être faite au plus tard le 30 juillet. La déclaration pour la période du 1er juillet au 31 décembre doit être faite au plus tard le 30 janvier. Les plaintes individuelles seront déclarées à l’Autorité des marchés financiers au moyen du système de rapports de plaintes dans un délai raisonnable après leur réception, soit avant la fin des périodes de déclaration indiquées ci-dessus

Marche à suivre

ÉTAPE 1 - Si tu es insatisfait d’un service rendu ou d’un produit vendu, on t’invite à en parler d’abord à ton conseiller en sécurité financière, un de ses partenaires ou la responsable du traitement des plaintes dont les coordonnées se trouvent ci-bas. Ton insatisfaction sera prise en charge et tout sera mis en œuvre pour la régler rapidement.

Tu peux également soumettre ton insatisfaction au président du conseil d'administration de ADULTES RESPONSABLES INC, sous pli confidentiel, aux coordonnées de la responsable du traitement des plaintes ci-bas. Assure-toi de soumettre tes coordonnées, les circonstances ayant entraîné le différend, tout document qui faciliterait la compréhension de la situation, ainsi que tes attentes envers ADULTES RESPONSABLES INC.

ÉTAPE 2 - Si le désaccord subsiste malgré les démarches effectuées, tu peux adresser ta requête officielle à la responsable du traitement des plaintes. Un dossier doit être créé pour chaque plainte et inclure tous les éléments d’information relative à la plainte comme tous les documents que tu nous as transmis, l’analyse de la plainte effectuée par la responsable du traitement des plaintes, tous les éléments d’information relatifs à la plainte, la réponse finale et motivée, consignée par écrit de ADULTES RESPONSABLES INC.

Gabrielle Gauthier-Veillette agit à titre de répondante pour notre cabinet auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) et voit à la formation du personnel de l’entreprise. Le responsable doit transmettre au personnel toute l’information nécessaire au respect de cette politique tout en veillant à son application.

Coordonnées de la responsable des plaintes :

Courriel : g.g-veillette@adultesresponsables.com

Téléphone : 819-698-2354

On t’invite à rédiger ta plainte en décrivant l’inconduite reprochée, le préjudice subi et la mesure corrective demandée.

Un accusé de réception sera expédié dans les jours suivants la réception de ta plainte (en général, 5 jours ouvrables) . Il contiendra plusieurs éléments comme:

Le nom de la responsable du traitement des plaintes;
Le délai de traitement auquel tu dois t’attendre;
Une description de la plainte précisant le préjudice réel ou potentiel, le reproche à l’endroit de ADULTES RESPONSABLES INC. et le mesure correctrice demandée;
Si la plainte est incomplète, un avis en ce sens te sera envoyé pour te demander plus de détails. Tu devras y répondre avant une date déterminée. Si tu ne donnes pas suite à cet avis, la plainte sera considérée comme étant abandonnée;
La présente politique;

L’avis au plaignant qui vise à t’informer des éléments suivants :
- Si tu demeures insatisfait de la position finale obtenue ou du traitement de ta plainte, tu peux, et ce, en tout temps, demander de transférer ton dossier à l’Autorité des marchés financiers;
- À la suite du transfert, l’Autorité procédera à son analyse et proposera des services de règlement des différends, si elle le juge opportun;
- Le dépôt de ta plainte auprès de l’Autorité n’interrompt pas la prescription de tes recours devant les tribunaux de droit civil.

La responsable du traitement des plaintes communiquera avec toi pour discuter de la situation portée à son attention. Toute entente ou position prise en regard de l'analyse de ta plainte te sera confirmée par écrit.

ÉTAPE 3 - Si tu n’es pas satisfait de l’examen de ta plainte, tu peux nous demander par écrit que ton dossier soit transféré à l’autorité règlementaire compétente, notamment à l’Autorité des marchés financiers.

Pour les résidents du Québec

Autorité des marchés financiers - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Téléphone : 514 395-0337 ou 1 877 525-0337 (sans frais)
Télécopieur : 1 877 285-4378 (sans frais)

Pour les résidents de l'Ontario

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) - Lien externe au site. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

5160, rue Yonge, 16e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Téléphone : 416 250-7250 ou 1 800 668-0128 (sans frais)
Courriel : contactcentre@fsrao.ca

Plainte

Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins un des trois éléments suivants :

un reproche à l’endroit de l’inscrit;
l’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur;
la réclamation d’une mesure correctrice.

Ainsi, ne constitue pas une plainte une première manifestation d’insatisfaction de la part d’un consommateur, qu’elle soit écrite ou non, lorsque cette insatisfaction se règle dans le cours normal des activités de l’entreprise. Par contre, dans l’éventualité où le consommateur demeure insatisfait et que son insatisfaction doit être prise en charge par la personne responsable du traitement des plaintes et désignée comme telle dans la politique de l’entreprise, il s’agit alors d’une plainte.

Toutefois, les entreprises ne doivent pas retarder indûment le renvoi d’une plainte à un niveau supérieur dans le seul but de se soustraire à l’obligation d’inscrire la plainte dans le rapport des plaintes.

Quant aux entreprises qui n’ont pas de structure de traitement des plaintes à plusieurs niveaux, elles doivent se considérer saisies d’une plainte lorsque l’insatisfaction du consommateur persiste après une tentative raisonnable de règlement du différend par l’entreprise.

A) ÉCRIT

Pour qu’elle soit recevable, une plainte doit être faite PAR ÉCRIT par le plaignant. Entre dans la catégorie de l’écrit, une poursuite judiciaire instituée par le plaignant.

B) CONTENU

Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins UN des trois éléments suivants :

un reproche à l’endroit de l’inscrit;
l’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur;
la réclamation d’une mesure correctrice.

C) INSATISFACTION OU PRÉOCCUPATION

Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières de l’inscrit et sans que le consommateur n’ait porté plainte. En l’absence des éléments précédemment mentionnés, notre cabinet s’assurera d’également résoudre toutes insatisfactions ou préoccupations qui lui sont adressées.

D) RÉCLAMATION

Si la plainte répond à la définition d’une « réclamation » visée par la police d’assurance responsabilité professionnelle du cabinet, la procédure suivie sera alors la suivante :

le cabinet transmet à l’assureur la plainte écrite reçue du plaignant et demande à l’assureur de confirmer qu’il communiquera lui-même avec ce client pour traiter cette plainte;
cet avis à l’assureur responsabilité professionnelle doit aussi préciser que si celui-ci, dans les 10 jours ouvrables, ne communique pas avec le cabinet pour confirmer qu’il traitera la plainte, alors le cabinet prendra lui-même en charge le traitement de cette plainte

Responsable des plaintes

Coordonnées du responsable des plaintes :

Courriel : g.g-veillette@adultesresponsables.com

Téléphone : 819-698-2354

Comment porter plainte?

Le plaignant qui n’est pas satisfait des réponses ou informations obtenues à l’étape précédente et qui désire porter plainte doit le faire par écrit à l’adresse suivante ou par courriel:

ADULTES RESPONSABLES INC.
324 RUE DES FORGES
LOCAL 201
TROIS-RIVIÈRES, QUÉBEC
G9A 2G8

Tel: 819-698-2354

Courriel : g.g-veillette@adultesresponsables.com

Il est recommandé d’utiliser le formulaire de plainte MODÈLE de l’AMF afin que la plainte soit remplie conformément.

TÉLECHARGE LE FORMULAIRE MODÈLE DE L’AMF

Politique de retour

Nos articles sont imprimés sur demande pour chacun de nos clients, afin de limiter notre impact environnemental. Notre politique de retour est donc particulière: lis-la attentivement!

RETOURS ET ÉCHANGES

Nous n'offrons pas de retours ni d'échanges, mais si ta commande présente un problème, fais-le nous savoir en nous contactant à info@adultesresponsables.com.

Pour l'instant, nous ne proposons pas d'échanges. Si tu n’es pas sûr de la taille qui te convient le mieux, consulte nos guides de tailles : nous en avons un pour chaque article listé sur notre boutique, dans la section description du produit. Bien que cela soit rare, il est possible qu'un article que tu as commandé soit mal imprimé/abîmé/défectueux. Si c'est le cas, fais-le nous savoir à info@adultesresponsables.com dans la semaine suivant la réception de ta commande. Indique ton numéro de commande et des photos de l'article mal étiqueté, et nous communiquerons avec notre fournisseur pour qu’il t’en envoie un nouveau, ou nous te rembourserons!

REMBOURSEMENTS

Les remboursements ne sont offerts qu'aux clients qui reçoivent des articles erronés ou endommagés. Si tu es concerné, contacte-nous à info@adultesresponsables.com en nous envoyant des photos des articles endommagés et une brève description du problème et nous ferons le nécessaire pour te rembourser.

TU N’AS PAS REÇU TA COMMANDE

Ta commande devrait être arrivée, mais tu ne l'as toujours pas reçue? Avant de prendre contact avec nous, voici quelques éléments importants à vérifier:

● Vérifie ton e-mail de confirmation d'expédition pour détecter toute erreur dans l'adresse de livraison

● Demande à ton bureau de poste local s'il a ton colis

● Passe chez tes voisins au cas où le coursier leur aurait laissé le paquet

Si l'adresse d'expédition est correcte et que le colis n'a pas été déposé au bureau de poste ou chez ton voisin, contacte-nous à info@adultesresponsables.com en indiquant ton numéro de commande.

Si tu as trouvé une erreur dans ton adresse de livraison, nous pouvons t’envoyer une commande de remplacement, mais l'expédition sera à tes frais.

POLITIQUE DE RETOUR DU FOURNISSEUR

Politique de retour complète de notre fournisseur: https://www.printful.com/fr/policies/returns#